Conditions générales d'utilisation

Tadbeeir est un service en ligne de gestion commerciale et de facturation, conçu pour les entreprises, les commerçants et les indépendants établis au Maroc. Il permet de créer et de numéroter des factures, des devis, des bons de livraison et des avoirs, de suivre le stock, d'enregistrer encaissements et chèques, d'éditer des rapports, de gérer une équipe et ses permissions, et d'exporter les factures au format UBL 2.1.

Les Conditions s'appliquent à l'ensemble des fonctions de Tadbeeir. Toute création de compte, toute souscription et toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des Conditions, ainsi que de la politique de confidentialité de Tadbeeir. Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de Tadbeeir, quelle que soit la langue dans laquelle le service est consulté.

« Utilisateur » : la personne physique ou morale qui utilise Tadbeeir. « Membre » : un Utilisateur invité par le propriétaire dans une Organisation. « Organisation » (ou « commerce ») : l'entité cliente créée dans Tadbeeir, à laquelle appartiennent les Données du commerce. « Données du commerce » : les informations que le commerce saisit dans Tadbeeir, à savoir les fiches clients, les fiches produits, les documents commerciaux, les encaissements, les dépenses et les données importées. « Service » : l'ensemble des fonctions, correctifs, mises à jour et assistance rendus par Tadbeeir. « Éditeur » : l'entité qui exploite Tadbeeir.

L'accès au Service suppose la création d'un compte au nom d'une personne physique ou d'une entreprise exerçant effectivement une activité commerciale au Maroc. Tadbeeir vérifie l'adresse électronique par un lien à usage unique et peut, avant d'activer un compte, demander des informations ou des justificatifs sur l'activité exercée.

Le mot de passe est choisi par l'Utilisateur et doit respecter les exigences de sécurité imposées par Tadbeeir. L'Utilisateur s'engage à le tenir secret, à ne le communiquer à personne et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte. L'Utilisateur peut activer une double authentification depuis l'onglet Sécurité de son profil.

Tadbeeir se réserve le droit de suspendre un compte dont l'identité ou l'activité ne peut être vérifiée, ou dont l'usage du Service porte atteinte au fonctionnement de la plateforme ou au service d'un autre Utilisateur.

L'accès au Service s'effectue par abonnement, par plan et par période. Tadbeeir propose notamment un plan Tadbeeir Pro, un plan Tadbeeir Pro Plus et un plan Tadbeeir Cabinet. Le prix applicable, la durée de validité, le nombre de postes utilisateurs et les limites propres à chaque plan sont indiqués dans l'espace Abonnement de chaque commerce. Ces éléments sont modifiables : le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Tout commerce nouvellement créé dispose d'une période d'essai de quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctions payantes est subordonné à la souscription d'un plan. Le règlement s'effectue selon les moyens convenus avec l'équipe commerciale de Tadbeeir. Tadbeeir ne collecte et ne stocke aucune donnée de carte bancaire : ni numéro de carte, ni date d'expiration, ni cryptogramme visuel ne transitent par Tadbeeir.

Le renouvellement s'effectue par mois ajoutés à la date déjà payée : un renouvellement anticipé ne fait jamais perdre de mois. Un avertissement est affiché avant l'échéance. Lorsque l'abonnement arrive à son terme, le commerce passe en période de grâce pendant laquelle les données restent accessibles en lecture, avant que l'accès ne soit suspendu. Aucune facture déjà émise n'est modifiée, annulée ou renumérotée du fait de l'arrêt de l'abonnement : la continuité de la numérotation est une obligation légale, pas une option.

L'Utilisateur vérifie lui-même les données qu'il saisit : l'exactitude des informations de ses clients, le prix de ses produits, le taux de TVA appliqué, les montants des documents qu'il émet et la conformité de ses mentions légales relèvent de sa seule responsabilité. Tadbeeir fournit les moyens techniques de la facturation, jamais la garantie juridique qu'un document précis est conforme.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour émettre des documents frauduleux, pour usurper l'identité d'un tiers, pour tenter d'accéder aux données d'une autre Organisation, ou pour perturber le fonctionnement de la plateforme. L'Utilisateur s'interdit également de reverse-ingénier, de décompiler ou d'extraire le Service, sauf dans la limite permise par une loi applicable imposant ces interdictions.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, sur ses propres systèmes ou ses archives, des documents qu'il a émis et des justificatifs correspondants, conformément à la réglementation fiscale et commerciale applicable au Maroc.

Tadbeeir, le nom Tadbeeir, le logotype, les éléments graphiques, les textes de l'interface et le code du Service appartiennent à l'Éditeur ou à ses licenciants. L'Utilisateur reçoit, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'utilisation du Service, strictement limitée à l'exploitation de son propre commerce.

Les demandes, suggestions ou retours d'expérience transmis à Tadbeeir peuvent être utilisés pour améliorer le Service, sans rémunération de l'Utilisateur à ce titre et sans que ses données commerciales soient divulguées.

Les Données du commerce appartiennent à l'Utilisateur. Tadbeeir agit en qualité de sous-traitant technique : il les traite pour le compte du commerce, aux seules fins de fourniture et d'exploitation du Service, et ne s'en attribue aucun droit de propriété.

Tadbeeir s'interdit d'utiliser les Données du commerce à des fins propres, de les céder à des tiers, ou de les exploiter à des fins publicitaires. L'Utilisateur conserve le droit d'exporter ses données à tout moment : fichiers CSV pour ses listes et ses exports comptables, fichiers UBL 2.1 pour ses factures. Ce droit d'export n'est pas une option payante : il est acquis sur tous les plans, y compris le premier.

Les documents émis par l'Utilisateur demeurent son propre document commercial et fiscal. Tadbeeir ne devient pas l'émetteur de ces documents et n'en devient pas le débiteur : l'Utilisateur reste seul redevable des sommes dues à ses clients et des taxes qu'il a encaissées.

Tadbeeir met à disposition les moyens techniques de la facturation électronique au sens de l'obligation nationale introduite par la loi de finances pour 2026 : mentions obligatoires (ICE, IF, RC), numérotation continue par type et par année, timbre fiscal, TVA détaillée, et export de chaque facture et de chaque avoir au format UBL 2.1, individuellement ou sous forme d'archive bornée accompagnée d'un manifeste.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'émission et du contenu des documents qu'il émet. En utilisant Tadbeeir, il déclare avoir vérifié l'exactitude de ses mentions fiscales et de ses numéros d'identification, et s'engage à n'émettre aucun document non conforme à la réglementation applicable.

État actuel de la transmission : la plateforme centralisée de la Direction Générale des Impôts n'a pas encore publié d'interface publique de transmission, et le décret d'application n'est pas publié. En conséquence, Tadbeeir ne transmet aujourd'hui aucune facture à l'administration fiscale : il prépare, contrôle et exporte au format UBL 2.1. Aucun éditeur ne peut transmettre à ce jour. Dès que l'interface officielle sera publiée, Tadbeeir l'intégrera et en informera les Utilisateurs ; la transmission éventuelle d'un document à l'administration fiscale sera alors effectuée sur instruction expresse de l'Utilisateur, dans le cadre décrit par la politique de confidentialité.

Les documents émis sous la numérotation d'une Organisation restent rattachés à cette Organisation, y compris après la cessation de l'abonnement : la continuité de la numérotation et la traçabilité des documents conservés font partie des obligations de conservation du commerce, non des obligations de Tadbeeir.

Tadbeeir traite les Données du commerce comme une information confidentielle et s'abstient d'en divulguer le contenu à des tiers, hors des cas prévus par la loi ou nécessaires à la fourniture du Service. Les données sont hébergées sur une infrastructure de base de données gérée par Neon et les messages transactionnels sont confiés à Resend. Ces prestataires n'ont pas le droit d'utiliser les données à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties s'engage à garder confidentiels les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre, pendant toute la durée du Service et pendant les cinq (5) années qui suivent sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou devenues telles sans faute de la partie destinataire.

Les sessions sont gérées côté serveur : le jeton de session n'est jamais exposé au code exécuté dans le navigateur, il est stocké sous forme hachée et transmis par un cookie HttpOnly, Secure et SameSite=Strict. Les accès sont cloisonnés par Organisation, de sorte qu'un membre d'un commerce ne peut pas lire les données d'un autre. Les tentatives de connexion font l'objet d'une limitation de débit et d'un verrouillage temporaire en cas d'échecs répétés.

Tadbeeir s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, sans garantir l'absence d'interruption : une maintenance planifiée, une opération de mise à jour ou un incident technique peut suspendre l'accès. Tadbeeir n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la disponibilité du Service.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Abonnement, ou en le demandant à l'équipe commerciale de Tadbeeir. La résiliation met fin au renouvellement : le Service reste accessible jusqu'à la date déjà payée, sauf demande de résiliation immédiate.

Tadbeeir peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux du Service, de violation de la loi marocaine ou de tentative d'intrusion dans les données d'un autre Utilisateur. Toute suspension est notifiée à l'Utilisateur et peut être contestée.

À la cessation du Service, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de conserver les documents qu'il a émis. Tadbeeir ne supprime pas automatiquement les Données du commerce à la clôture d'un compte : leur sort obéit aux obligations légales de conservation, notamment fiscales et comptables, et aux règles décrites par la politique de confidentialité.

Tadbeeir met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la disponibilité du Service, mais ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreurs, d'interruptions ou de programme malveillant. L'Utilisateur reconnaît qu'il utilise le Service sous sa responsabilité et à ses risques.

Dans la limite du droit applicable, la responsabilité totale de Tadbeeir au titre de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'Organisation concernée au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité. Tadbeeir ne répond ni de la perte de chiffre d'affaires, ni du manque à gagner, ni des pertes indirectes.

Tadbeeir ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant de l'indisponibilité de la plateforme de la Direction Générale des Impôts, de la modification des règles ou des formats imposés par l'administration fiscale, ni des conséquences d'une transmission effectuée par un Utilisateur en dehors de Tadbeeir.

Ni Tadbeeir ni l'Utilisateur ne sont responsables d'un manquement qu'ils ne pouvaient pas éviter ni prévoir, notamment en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de grève générale, de décision d'autorité publique, de panne des réseaux de télécommunication ou de tout acte d'un tiers. L'autre partie est alors libérée de ses obligations pendant la durée de l'empêchement, et les sommes versées au titre d'une période non prestée sont restituées.

Tadbeeir peut modifier les présentes Conditions pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre dernière connexion. En cas de modification substantielle, Tadbeeir en informe les Utilisateurs par e-mail ou par une annonce visible dans l'application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son abonnement, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. En cas de différend, l'Utilisateur s'adresse en priorité à l'équipe de Tadbeeir, à Casablanca, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les parties s'adressent aux tribunaux du ressort de Casablanca, qui ont compétence exclusive pour trancher le litige.

La version française des présentes Conditions fait foi. La version arabe en est une traduction fidèle, fournie pour le confort de lecture ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à la facturation de votre abonnement ou à l'exercice de vos droits, écrivez à l'équipe de Tadbeeir via WhatsApp ou par e-mail à l'adresse de support affichée dans l'application. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité de Tadbeeir.